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Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD) est un organisme indépendant qui relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Santé. Nous collaborons avec nos intervenants - l'industrie, les travailleurs et les gouvernements - pour protéger à la fois les travailleurs et les secrets commerciaux dans l'industrie chimique canadienne. Nos atouts comportent une solide expertise scientifique, une bonne communication et la volonté de faire respecter les droits de toutes les parties concernées.

C’est la loi!

Lorsque des gens doivent manier des matières dangereuses au travail, il est tout à fait logique de s'assurer qu'ils disposent de renseignements suffisants sur ces matières pour les manipuler en toute sécurité. Au Canada, c'est également la loi.

Connu sous le nom de Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), le mécanisme de protection des travailleurs canadiens est en réalité un ensemble de lois, de règlements et de procédures. Le SIMDUT contribue à minimiser la fréquence des maladies et des blessures reliées à l'utilisation de produits chimiques dangereux au travail.

En vertu du SIMDUT, les fabricants et les distributeurs de produits contrôlés (dangereux) doivent fournir des renseignements sur les risques associés à leurs produits en matière de santé et de sécurité, ainsi que des instructions pour en assurer le maniement, l'entreposage, le transport, l'élimination et le traitement d'urgence en toute sécurité. Ces renseignements sont transmis par la fiche signalétique (FS) et l'étiquette obligatoires du produit, qui constituent un volet important des programmes d'éducation des employeurs en milieu de travail.

Secrets commerciaux

Toutefois, les critères de divulgation imposés par le SIMDUT entrent parfois en conflit avec la nécessité pour un fabricant, un fournisseur ou un employeur de garder secrets certains renseignements exclusifs. Par exemple, la publication explicite de la nature ou de la concentration d'un ingrédient dangereux qui constitue un secret commercial pourrait entraîner, pour une société, la perte de son avantage concurrentiel face à des entreprises rivales. Les compagnies de produits chimiques ont également des droits, notamment celui de garder secrets des renseignements commerciaux confidentiels.

Créer une situation gagnante pour tout le monde

Il nous faut atteindre un équilibre sain entre le droit de l'industrie de protéger des secrets commerciaux et le droit des employeurs et des travailleurs de connaître les matières dangereuses auxquelles ils sont exposés. La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD) et son règlement d'application fournissent le mécanisme nécessaire pour créer cet équilibre, par le biais du CCRMD.

Le rôle du CCRMD

Si un fournisseur, un fabricant ou un employeur souhaite préserver le secret de renseignements exclusifs, comme la nature ou la concentration d'un ingrédient dangereux de son produit, il peut demander au CCRMD une dérogation à l'obligation de divulguer ces renseignements précis qui est imposée par le SIMDUT.

Le CCRMD enregistre les demandes de dérogation à la divulgation des secrets commerciaux, juge de la validité de ces demandes et rend des décisions sur la conformité des fiches signalétiques (FS) et de certaines étiquettes avec les textes législatifs concernant le SIMDUT.

Les services du CCRMD

Le secteur Services à la clientèle aide les fournisseurs et les employeurs à protéger leurs renseignements commerciaux confidentiels (RCC) tout en respectant leurs obligations de divulgation. Il enregistre les demandes de dérogation et veille à la sécurité des dossiers de demande.

Le personnel des Services à la clientèle fournit également aux demandeurs actuels et potentiels de l'information sur le processus de demande et le rôle du CCRMD. Il doit s'assurer que toute personne qui traite avec le CCRMD dispose des renseignements nécessaires pour simplifier le processus au maximum.

Le secteur Conformité des fiches signalétiques est la branche scientifique du CCRMD. Des évaluateurs scientifiques examinent les FS se rapportant aux demandes de dérogation, pour s'assurer que les travailleurs connaissent les dangers d'une exposition à ces produits. Les évaluateurs conseillent les agents de contrôle du CCRMD.

Les agents de contrôle décident de la validité des demandes, en fonction des exigences de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD) et de la conformité de la FS ou de l'étiquette avec la Loi sur les produits dangereux (LPD) et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) ou avec la législation provinciale. Lorsque des renseignements essentiels ne figurent pas sur une FS ou une étiquette, on offre au demandeur l'option de corriger de manière volontaire les irrégularités. Si le demandeur refuse cette option, l'agent de contrôle émet un ordre officiel afin de modifier la FS ou l'étiquette et il fera un suivi jusqu'à ce que la FS soit en conformité avec le Règlement.

Le secteur Règlement des différends fournit à toutes les parties touchées par une demande des options en vue de régler les désaccords. Même s'il existe un processus d'appel en dernier ressort, il est rarement utilisé. Le CCRMD a intégré un certain nombre d'éléments pour éviter les conflits ou les régler de façon informelle dans le cadre des activités quotidiennes. Nous prenons soin de fournir un service impartial, dénué de préjugés et rapide qui favorise les consensus.

Le secteur Appels donne aux demandeurs et aux parties touchées le droit d'en appeler des décisions, des ordres ou des engagements des agents de contrôle du CCRMD. Un appel peut porter: 1) sur les décisions concernant la validité d'une demande de dérogation; 2) sur les décisions ou les ordres portant sur la conformité d'une FS ou d'une étiquette; ou 3) sur un engagement signé entre le CCRMD et un demandeur en vue de corriger volontairement les renseignements jugés non conformes en matière de santé et de sécurité. Les demandeurs et les parties touchées ont 45 jours pour interjeter appel, à partir de la date de publication de la décision de l'agent de contrôle portant sur une demande dans la Gazette du Canada. Les appels sont entendus par une commission indépendante tripartite composée de membres nommés par l'industrie, les travailleurs et le gouvernement, pour garantir que tous les points de vue sont représentés.

Nos valeurs

Le CCRMD estime que les intérêts individuels sont mieux servis en tenant compte aussi bien des besoins des travailleurs que de ceux de l'industrie, et que la meilleure solution est celle qui protège les deux parties.

Nous insistons sur la collaboration, l'ouverture et le dialogue dans l'exécution de notre mandat. Nous recherchons des méthodes créatives et progressistes pour améliorer nos procédures et nos programmes. Nous essayons d'offrir un service simplifié, compétent, efficient et rapide qui est rentable sans imposer un fardeau financier ou bureaucratique indu à nos interlocuteurs. Par-dessus tout, nous voulons être équitables et cohérents et assumer la responsabilité de nos actes.

Nos clients et nos intervenants représentent l'industrie, les travailleurs, les employeurs et tous les paliers de gouvernement. Nous nous efforçons d'établir des relations de confiance, de respect et de compréhension avec tout le monde.