Questions et réponses fréquentes

Les réponses aux questions fréquentes qui suivent vous aideront à préparer et à déposer un Formulaire de demande de dérogation.

Q1 Je voudrais importer le produit « A » au Canada pour le revendre. Cependant, ce produit contient une matière dangereuse qui est considérée comme un secret commercial par mon fournisseur. Quelles mesures devrais-je prendre pour pouvoir vendre ce produit au Canada?
R1 Le produit « A » ne peut être vendu au Canada à moins qu'on ait rempli et déposé un Formulaire de demande de dérogation pour ce produit. Dans ce cas, c'est votre fournisseur en amont qui devra soumettre une demande parce que lui seul connaît la dénomination chimique de l'ingrédient considéré comme un renseignement commercial confidentiel (RCC). Lorsqu'il l'aura fait, vous pourrez, en tant que fournisseur secondaire (ou en aval), vendre le produit en question au Canada. Si vous préparez votre propre FS pour toutes les ventes du produit, vous devrez inscrire le numéro d'enregistrement et la date de dépôt donnés à votre fournisseur, ainsi que les mots « autre fournisseur ». Vous devrez également inclure avec votre propre FS une copie de la FS du fournisseur en amont pour toutes les ventes.

Le fournisseur en amont peut aussi divulguer sous le secret le RCC à votre société, ce qui vous permettrait de déposer une demande directement auprès du CCRMD. Dans ce cas, il ne serait pas nécessaire d'inclure avec votre propre FS une copie de la FS du fournisseur en amont pour effectuer une vente.

Q2 Nous avons déposé une demande de dérogation auprès du CCRMD il y a environ un an. Cependant, nous avons changé la formulation du produit depuis ce temps. Devons-nous déposer une nouvelle demande?
R2 Le CCRMD doit être informé par écrit de tout changement dans la formulation d'un produit pour lequel une demande a été déposée.

Il n'est pas nécessaire de déposer une nouvelle demande si la modification porte sur la concentration de l'ingrédient dangereux et si cette dernière reste dans la même gamme de concentrations réglementaires indiquée dans la demande initiale.

D'un autre côté, il faut déposer une nouvelle demande si le changement de formulation porte sur de nouveaux ingrédients dangereux ou sur une modification de la concentration qui dépasse la gamme de concentrations indiquée dans la demande initiale. Ce changement équivaut à la création d'un nouveau produit contrôlé au sens de la Loi sur les produits dangereux (LPD), même si l'identificateur du produit n'a pas changé. Vous pouvez retirer la demande initiale si vous ne vendez plus le produit correspondant à la formulation précédente.

Si le changement porte sur des ingrédients non dangereux, il suffit de fournir au CCRMD une copie de la FS uniquement si le changement de formulation rend sa révision nécessaire.

Il n'est pas nécessaire de déposer une nouvelle demande dans ce cas.

Q3 Nous avons acheté la société ABC avec son nom et tous ses éléments d'actif. Le propriétaire précédent avait déposé une demande de dérogation concernant le produit contrôlé « D ». Le fait que le produit contrôlé ait changé de propriétaire affecte-t-il le statut de cette demande auprès du CCRMD?
R3 Un changement d'appartenance d'un produit contrôlé signifie un changement de propriétaire ou de demandeur. Dans ce cas, en tant que nouveau propriétaire, vous êtes tenu de vous conformer à la Loi sur les produits dangereux (LPD) et, par conséquent, vous devez demander une dérogation aux obligations de divulgation imposées par la LCRMD pour garantir la protection des RCC. Les renseignements à l'appui de la demande changeront probablement par suite de ce changement de propriétaire. Le CCRMD exige d'être avisé par écrit du changement d'appartenance par le nouveau demandeur ou par l'ancien propriétaire. Après en avoir été avisé, la demande existante (qui n'est plus valide) sera annulée.

Cependant, il n'est pas nécessaire de déposer une nouvelle demande :

• lorsque la société change simplement de nom et qu'il n'y a pas de modification au titre juridique du produit contrôlé; ou
• lorsque la société vend ou transfère certaines de ses actions sans changer elle-même de propriétaire.

Autrement dit, si la société ABC a déposé la demande initiale et continue d'exister comme filiale de votre entreprise, il ne sera peut-être pas nécessaire de déposer une nouvelle demande. Communiquez avec le CCRMD pour demander conseil si vous doutez de pouvoir continuer à utiliser la demande existante.

Vous devez cependant envoyer un avis écrit du changement de nom de la société.

Q4 Puis-je utiliser la même DCG pour plus d'un ingrédient dangereux confidentiel énuméré dans la partie VII du Formulaire de demande de dérogation ?
R4 Oui. Si vous demandez que la DCG soit considérée un RCC, vous devez fournir la véritable dénomination chimique à la partie VII du formulaire qui est conçue pour accommoder ces RCC. Si deux ingrédients ou plus portent la même DCG, voici le choix qui s'offre à vous :

• vous pouvez numéroter les DCG, par exemple alkylamine 1, alkylamine 2, etc., s'il est question d'un ou de plusieurs des ingrédients portant la même DCG dans l'analyse des dangers ou de la toxicité contenue sur la FS; ou bien
• si la FS ne fait pas référence à l'un ou l'autre des ingrédients qui ont la même DCG, il est alors possible de mettre la DCG au pluriel, en écrivant par exemple alkylamines (3) pour dire qu'il y a trois alkylamines dans le produit.

Q5: J'ai déposé une demande de dérogation il y a plus de trois ans. La période de dérogation est-elle échue? Si tel est le cas, dois-je déposer une nouvelle demande?
R5: Non. Une fois que vous avez déposé une demande et obtenu un numéro d'enregistrement, vous n'avez pas à divulguer les renseignements faisant l'objet de votre demande tant que les procédures relatives à cette demande ne sont pas achevées.

Si la demande est jugée fondée, une dérogation vous est accordée pour une période de trois ans à compter de la date de la décision ou, si un appel est interjeté, à compter de la décision concernant la validité de la demande. À l'expiration de cette période de trois ans, vous devez déposer une nouvelle demande de dérogation.